Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

I/ Conditions de réservation
La réservation deviendra effective et définitive après le paiement de l'acompte des 25% du séjour retenu.
(règlement sous 10 jours)
Le paiement intégral est requis 30 jours avant la date d’arrivée.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour.
Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d'inscription de moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation

II/ Modes de reglement
*Chèque à l'ordre de la Sarl les jardins et ateliers d'Octavie, 11 Lascoux 23300 Saint Priest La Feuille
*virement  sur le compte de la Sarl les jardins et ateliers d'Octavie11 Lascoux 23300 Saint Priest La Feuille 
   IBAN : FR76 1027 8365 4300 0106 8660 804 / BIC CMCIFR2A
*carte bancaire via Sripe (uniqquement pour les reservations en ligne depuis le site internet)
*cheques vacances (ANCV)


Pour toute réservation en ligne depuis notre site internet : 
- le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit de l'acompte s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. Le règlement du solde interviendra un mois avant la date du séjour (par virement ou par chèque).
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

Pour toute réservation effectuée par téléphone avec les propriétaires :
- le client paie l'acompte de 30 % soit par virement  soit par chèque  dans un délais de 10 jours. Le solde est requis 1 mois avant le début du séjour (par virement   ou par chèque
En cas de séjour à - de 30 jours, la totalité du loyer est requis.

III/ Annulation
 Pour toute annulation suite à la crise sanitaire du Covid-19 
 Nous vous proposons
*Soit  le report de votre séjour sur l'année en cours .
*Soit de vous rembourser l'acompte versé.

L’annulation d’une réservation ne sera effective qu’après confirmation par mail et de sa prise en compte par les propriétaires.

IV / Frais d’annulation
*De 30 à 21 jours avant, 30% du montant du séjour est dû.
*De 20 à 8 jours avant, 50% du montant de la réservation est dû
*De 7 à 2 jours avant, 75%  du montant de la réservation est dû
*De 1 à 0 jours avant, 100% du montant de la réservation est dû

 V/ Annulation du propriétaire
 Nous reversons l'intégralité des sommes versées , ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

VI/ Interruption

En cas d’interruption du séjour en cours, 100% du montant du séjour restant sera dû et facturé.

V/ Conditions générales de location

Arrivée et départ

Pour toute réservation d’un séjour semaine : l’accès au gîte a lieu entre 17h et 22h. Il doit être libéré au plus tard à 10h le jour du départ.
Pour toute réservation d’un week-end : l’accès au gîte a lieu entre 17h et 22h. Il doit être libéré au plus tard à 19 h le jour du départ.

VII/ Occupation
Sauf convention contraire avec le propriétaire, l'hébergement est pour 18 personnes maximum.
 Le proprietaire doit être prévenu de toute organisation de fête au cours du séjour.
 Cette organisation peut générer une offre différente de celle concernant une occpupation par 18 personnes
 Quelque soit l'événement, le nombre de convives ne peut dépasser 50 personnes

Utilisation des lieux

Les clients devront assurer le caractère paisible des lieux. Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement, des cendriers sont mis à votre disposition dehors sur les terrasses.
Par respect du voisinage, toutes nuisances sonores après 23 heures entrainera des poursuites judiciaires, voir l'exclusion sans remboursement du séjour, si intervention des forces de l'ordre.

VIII/ Animaux
Nos amis les animaux sont  admis dans le gîte avec l’accord préalable du propriétaires avant toute réservation.

IX/ Consignes de sécurité à l'utilisation de la piscine

Les locataires ont un accès gratuit et illimité à la piscine. Des règles d'hygiène et de sécurité sont à respecter.
Elles sont indiqués sur un document remis et signé à votre arrivée.
Lorsque la piscine n'est pas utilisée elle doit être impérativement couverte ( couverture de sécurité) et la porte fermée à clé en présence d'enfants.

X/ La sécurité du gîte
le jardin n’est pas entièrement clos, les enfants sont sous votre responsabilité.
Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou d'une personne adulte désignée pendant le séjour.
Le gîte est équipé de détecteurs de fumée, d’extincteurs et d’un alarme à incendie.

XI/ Piscine
Sont sous l'entière responsabilité des adultes, les consignes affichées doivent être respectées.

XII/ Linge de maison
 *les draps et serviettes de toilette 
* des serviettes de table à disposition.
*Les lits sont prêts à votre arrivée, (chaque lit est équipé d'un protège matelas + 1 alèze)

Tout est fait pour vous accueillir dans des conditions d'hygiène optimale.

XIII/ Equipement
Le gîte :
- cuisine professionnelle entièrement équipée pour cuisiner  
- différents jeux intérieur, extérieur
- wifi gratuit (Fibre)
-canal sat, canal+

Tout dommage ou disparition entraîne son remboursement.

L'acceptation du paiement à la réservation du gîte induit l’acceptation du présent règlement.

XIX/ Vous devrez fournir à l'arrivée
*Caution
 de 1000 €  
Elles vous seront rendues après vérification, la semaine suivant votre départ.

*Assurance
Le locataire sera tenu de s’assurer contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Nous vous demandons de bien vouloir nous fournir une copie de votre attestation d'assurance villégiature.

Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, le consommateur peut saisir l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de la procédure civile , soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dédommageable.
porté sera porté devant le tribunal de commerce.

N° SIRET : 518 677 455 000 17

Conditions particulières de vente

1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment  la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
En cas d'interruption du séjour en cours, 100% du montant du séjour reste du et sera facturé.

Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.


Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les client


 

II/ Modes de règlement
*Chèque (à l’ordre de la SARL les Jardins et Ateliers d'Octavie - 11 Lascoux - 23300 ST Priest la Feuille 
*Virement (RIB ci-dessous)
*Carte Bancaire via Stripe (uniquement pour les réservations en ligne depuis le site internet)
*Chèque vacances (ANCV)